DOMAINES DE COMPéTENCES
DROIT DES PERSONNES
Changement de prénom
Changement de nom
DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE (Y COMPRIS EN DROIT INTERNATIONAL)
Divorce
Modalités de l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents (époux, concubins, partenaires liés par un PACS)
Révision, modification ou suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire)
Liquidation du régime matrimonial
Liquidation de l’indivision existante entre concubins ou partenaires liés par un PACS
Adoption
Filiation (reconnaissance ou contestation de paternité)
Droits des grands-parents
DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE
Non-représentation d’enfant
Soustraction d’enfant
Abandon de famille
Violences conjugales
DROIT DES SUCCESSIONS (Y COMPRIS EN DROIT INTERNATIONAL)
Donation
Legs
Liquidation et partage de la succession
Testament
DROIT IMMOBILIER
Baux d’habitation (conseil et assistance dans la rédaction du contrat de location, congés aux fins de reprise pour habiter ou pour motifs légitimes, expulsion pour défaut de paiement, recouvrement de l'arriéré locatif)
Copropriété (trouble du voisinage, recouvrement des charges de copropriété)
Conseil et assistance dans le cadre d'une demande de logement social
DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ
Contestation du contrat
Inexécution du contrat (Responsabilité contractuelle, résolution judiciaire du contrat)
Responsabilité extracontractuelle (responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait des accidents de la circulation, responsabilité du fait des produits défectueux)